Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur le ... de l’État étranger à l'immunité restreinte. Une partie des politiciens ainsi que les médias pro ... droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 19/06/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... des obligations en nature » et est situé dans la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein ... obligations (princip real'nogo ispolneniâ obâzatel'stv 4 ). Ce principe signifie que le débiteur doit exécuter son ... en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... de la neustojka contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale ... du montant d'une clause pénale », situé dans la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein ... pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... contrats spéciaux, tels que le contrat de travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . ... familières aux deux droits : la protection de la partie réputée faible, la disparition de la confiance qui ... kodeksu Rossiyskoy Federatsii (postateynyiy) [Commentaire du Code civil de la Fédération de Russie ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... mentionés  étaient tout de même  contradictoire en partie, en ne mentionnant que les « époux » comme les ... congelé de son fils et d’une ovocyte d’une donneuse. 4 enfants sont nés en 2010.  L’officier d’état civil a ... N 2-1601/11) Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... à l'introduction de modifications dans la première partie et dans les articles 342.4 et 342.5 de la deuxième partie du Code fiscal de la ... MENARD, Revue de droit fiscal , n°45, 6 novembre 2014, commentaire 603. « Transfert des déficits en cas de ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit français, en procédant toutefois ... des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code civil. Étudier comment s’est faite cette intégration ... français, l’article espagnol est situé dans le livre 4 « Des obligations et des contrats », dans le titre 1 ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire entend étudier, à travers ce cas d'espèce, ... droits d'auteur (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités internationaux. Loi sur ... paiement par carte bancaire. Enfin, les prix en dollars (4 à 20 fois inférieurs à ceux de ses concurrents), ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... des mesures législatives ou autres par chaque Partie. C’est donc dans les législations des Etats parties ... « corruption » n’est pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est même absent. C’est une ... les articles 433-25, 433-26, 434-47, 434-48, 435-15 et 445-4. Les personnes morales, au sens du droit russe, ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

Soumis le 04/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code civil européen. Contrairement aux français, les ... de un Código civil europeo », La Ley, 2002, Tomo 4, p.1603). Celle-ci est longtemps restée en marge de ... peu et tard, mais elle est aujourd’hui en grande partie favorable à la création d’un Code civil européen. ...